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Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation - P$ Service mobile

Le présent document, avec les renseignements qui y figurent ou qui sont fournis par l’intermédiaire de l’application 
P$ Service mobile ou du site Web P$ Service mobile (le « service ») est un contrat entre vous (« utilisateur ») et Société en commandite Stationnement de Montréal (« SCSM ») relativement aux conditions associées à l’utilisation du service (l’« entente »). L’utilisateur doit lire l’ensemble des modalités et conditions avec soin avant d’utiliser le service. En utilisant le service ou en y accédant de quelque façon que ce soit, l’utilisateur accepte et consent à toutes les modalités et conditions énoncées dans la présente entente. Si, en tout temps, l’utilisateur n’accepte pas ou ne peut pas accepter les modalités de la présente entente, il doit cesser d’accéder au service ou de l’utiliser et désinstaller le service. 


Utilisation du service


L’utilisation du service nécessite, le cas échéant, l’usage d’un appareil électronique, d’un service téléphonique, d’un service de données mobiles sans fil, d’une messagerie texte ou courriel qui doivent être obtenus depuis un opérateur de téléphonie mobile ou d’Internet. L’utilisateur est responsable de se procurer les dispositifs appropriés permettant l’utilisation du service et d’assumer les frais habituels ou supplémentaires reliés à ces dispositifs en lien avec les fonctionnalités du service qu’il requiert.


Sous réserve du respect par l’utilisateur de la présente entente et du règlement intégral de toute somme due à SCSM relativement à l’utilisation du service, SCSM lui accorde le droit incessible d’accéder au service pour payer des places de stationnement sur le territoire de la ville de Montréal. Le fait de payer une place de stationnement par l’intermédiaire du service n’accorde pas le droit d’y stationner un véhicule si la place est occupée ou si l’accès y est limité de quelque façon que ce soit. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer que le stationnement est autorisé et disponible pour la place de stationnement qu’il souhaite utiliser avant de faire un paiement par l’intermédiaire du service. 


L’utilisateur s’interdit d’autoriser un tiers à utiliser le service ou à y accéder. 


L’utilisateur est l’unique responsable des paramètres d’utilisation choisis pour le service, de la gestion de son compte utilisateur et de son mot de passe (NIP) et du respect du caractère confidentiel de son mot de passe. L’utilisateur est également l’unique personne responsable de limiter l’accès à son compte utilisateur. Si l’utilisateur a oublié son NIP, il devra ouvrir une session dans l'application ou au moyen du site Web et sélectionner le bouton « Réinitialiser le NIP » situé à l’écran « Accès sécurisé » et suivre les directives.


L’utilisateur convient qu’il est responsable de toutes les activités et opérations effectuées sur son compte utilisateur ou avec son mot de passe, par lui ou des tiers. Si l’utilisateur estime qu’un tiers a obtenu ou deviné son mot de passe, il doit utiliser la fonction de régénération du mot de passe du service le plus rapidement possible pour obtenir un nouveau mot de passe. 

Lorsque SCSM requiert de l’utilisateur des renseignements personnels qu’il refuse ou omet de transmettre, l’utilisateur accepte que certaines fonctionnalités ou contenus du service soient indisponibles pour son usage.


Frais et paiement


Les tarifs horaires de stationnement sont fixés par la Ville de Montréal et ils varient en fonction de l’emplacement où l’utilisateur stationne son véhicule. L’utilisateur ne peut pas payer pour une durée supérieure à la durée maximale autorisée de stationnement, laquelle peut varier en fonction de l’emplacement de la place de stationnement. En plus du tarif horaire de stationnement, l’utilisateur doit payer des frais de service de 7 ¢ par transaction effectuée par l’intermédiaire du service. À noter que chaque transaction est traitée indépendamment des précédentes. En payant une place de stationnement au moyen du service, vous consentez à payer ces frais.


Pour chaque transaction effectuée par l’intermédiaire du service, l’utilisateur recevra par courriel un reçu qui indique la date de la transaction, l’heure du début et de la fin de la période de stationnement requise, le numéro de la place de stationnement visée, un numéro de transaction et le coût de la transaction (incluant le tarif de stationnement et les frais de service) (le « reçu »). SCSM recommande que l’utilisateur conserve dans ses dossiers une copie de chaque reçu qu’il recevra étant donné qu’elle pourrait lui être utile s’il conteste une contravention de stationnement. À noter qu’en cas de disparité entre l'heure indiquée sur le reçu et l'heure indiquée sur l’appareil (téléphone intelligent ou ordinateur) de l’utilisateur, l’heure inscrite sur le reçu aura préséance. Si l’utilisateur perd ou supprime un reçu, il pourra accéder à tous les reçus émis depuis l’ouverture de son compte utilisateur dans la section « Historique » du service. 


L’utilisateur est tenu de fournir à SCSM des renseignements valides sur une carte de crédit de son choix, parmi celles acceptées par SCSM, qu’il lie à son compte utilisateur. SCSM imputera tous les frais reliés au stationnement et à l’utilisation du service à la carte de crédit liée au compte de l’utilisateur. L’utilisateur peut modifier ces renseignements en tout temps en accédant à la rubrique « Données de paiement » du service. Si les renseignements sur la carte de crédit liée au compte de l’utilisateur sont modifiés, l’utilisateur doit les actualiser en mettant à jour les « Données de paiement ». 


SCSM ne saurait être tenue de conclure une transaction qui ne peut pas être compensée par son centre de traitement des paiements, que ce soit en raison de fonds indisponibles sur la carte de crédit de l’utilisateur ou autre. Si une telle situation se produit, l’utilisateur recevra un message d’erreur du service et la transaction sera refusée. De plus, SCSM peut suspendre le compte de l’utilisateur pour une durée indéterminée afin de permettre à SCSM de communiquer avec l’utilisateur relativement aux renseignements transmis et lui permettre de les mettre à jour. Une telle suspension ne saurait libérer l’utilisateur de son obligation de payer les frais relatifs à toute utilisation d’une place de stationnement et SCSM ne pourra être tenue responsable, et ce, sous aucune considération, de toute amendes, contravention, avis, pénalité, frais de remorquages ou de fourrière émis à l’encontre de l’utilisateur. 


Toutes les sommes mentionnées dans la présente entente et affichées dans le service sont en dollars canadiens et comprennent toutes les taxes applicables. 


Contraventions de stationnement


La Ville de Montréal et ses arrondissements sont les entités qui sont chargées de la réglementation et des politiques en matière de stationnement, de tarification et de signalisation. SCSM n’est pas l’entité responsable de l’émission, de la gestion ou de la contestation des contraventions de stationnement. Si l’utilisateur souhaite contester une infraction qui lui est reprochée en matière de stationnement, il doit communiquer avec la Ville de Montréal ou l’arrondissement concerné conformément à la procédure qui figure sur la contravention qui lui a été transmise. Il demeure entendu que SCSM ne peut dispenser l’utilisateur des frais liés à une contravention de stationnement payable à la Ville de Montréal ou l’arrondissement concerné, ni le rembourser à cet égard.

 

Fonctionnalités offertes par le service


a) Notification par message texte, alertes, sons et icônes

Le programme de notification est offert par l’intermédiaire du service est un service par abonnement. La transmission des notifications dépend du fournisseur de télécommunication (téléphonie cellulaire ou Internet) de l’utilisateur et de la configuration du service déterminée par l’utilisateur. L’utilisateur doit s’informer auprès de son fournisseur de services sans fil pour obtenir les renseignements relatifs aux frais qu’il devra payer pour recevoir ces notifications et aux délais impartis. L’utilisateur est responsable de la gestion des périodes de stationnement payées au moyen du service. SCSM ne garantit d’aucune façon la transmission appropriée et en temps opportun de ces notifications et ne pourrait non plus être responsable de quelque conséquence que ce soit du fait que l’utilisateur n’a pas reçu la notification ou qu’il l’ait reçu une fois la période de stationnement autorisée échue.


Pour désactiver son compte, l’utilisateur doit visiter pservicemobile.ca, ouvrir une session, sélectionner « Profil » et appuyer sur

« Désactiver mon compte ».


b) Minuterie

L’utilisateur est responsable de la gestion des périodes de stationnement payées au moyen du service. Le temps restant affiché via la minuterie est basé sur une durée approximative. Cette information est transmise au moyen du service à titre indicatif seulement. SCSM ne pourra être tenue responsable de quelque conséquence que ce soit du fait que cette information soit inexacte ou erronée.


c) Info place

Le service diffuse des informations relatives à la tarification et à la réglementation applicables pour chaque place de stationnement, identifiables au moyen d’un numéro de place, au moment de la consultation de ces informations. Ces informations sont transmises à titre indicatif seulement. SCSM ne pourra être tenue responsable de quelque conséquence que ce soit du fait que ces informations sont inexactes ou erronées. Les prescriptions figurant à la signalisation règlementaire exposée à proximité de toute place de stationnement font foi de la tarification ou de la réglementation en vigueur et ont préséance sur toute autre information. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer qu’aucune interdiction de stationnement ne s’applique à l’emplacement choisi avant de quitter son véhicule. 


Indisponibilité du service


Malgré que SCSM déploie les efforts nécessaires pour s’en assurer, il est possible que le service ne soit pas disponible, et ce, pour une durée indéterminée en raison de difficultés techniques ou de connexions, d’incompatibilités technologiques, de bris, d’intempéries ou de situations indépendantes de la volonté de SCSM. 


Dans une telle éventualité, l’utilisateur demeure en tout temps responsable d’acquitter le tarif requis pour l’utilisation d’une place de stationnement, ce qu’il peut faire directement à une borne de paiement de SCSM afin d’éviter de recevoir une contravention. 


Interdictions


Pour maintenir son accès au service, l’utilisateur convient de s’abstenir de poser les gestes suivants :

a)    Personnifier ou représenter faussement son lien avec une personne ou une entité ;

b)    Accéder à des secteurs du service ou des systèmes informatiques de SCSM ou de ses fournisseurs qui ne sont pas publics ou les utiliser ;

c)    Tenter de sonder, d’explorer ou d’évaluer la vulnérabilité du service ou d’un système ou un réseau connexe de SCSM, ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification utilisées dans le cadre du service et des systèmes et réseaux de SCSM ou de ses fournisseurs ; 

d)    Tenter de décrypter, de décompiler, de désassembler ou de désosser (« reverse engineering ») les logiciels utilisés pour fournir le service ; 

e)    Nuire ou menacer de nuire aux autres utilisateurs de quelque façon que ce soit ou contrecarrer ou tenter de contrecarrer l’accès d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, notamment au moyen de la transmission d’un virus au service, d’une surcharge, d’une inondation, de pollupostage (« spam ») ou de bombardements de courriels ; 

f)    Fournir des renseignements relatifs au paiement qui appartiennent à un tiers ;

g)    utiliser le service d’une façon abusive qui est contraire à son utilisation prévue, à sa documentation ou aux directives raisonnables de SCSM. 


SCSM se réserve le droit d’enquêter sur toute violation supposée des conditions susmentionnées et d’intenter des poursuites à cet égard, notamment en cas de violation d’un droit de propriété intellectuelle ou d’atteinte à la sécurité applicative ou informationnelle de SCSM ou de ses fournisseurs, dans la pleine mesure permise par la loi. À cet égard, SCSM peut demander l’aide des autorités chargées de l’application des lois et collaborer avec celles-ci pour intenter des poursuites contre les utilisateurs qui violent la présente entente ou les dispositions de toute loi en lien avec l’utilisation du service. L’utilisateur reconnaît que bien que SCSM n’est pas tenue de surveiller son accès au service ou l’utilisation qu’il en fait, elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation du service, afin de s’assurer que l’utilisateur respecte la présente entente ou pour permettre à SCSM de respecter le droit applicable ou l’ordonnance ou les exigences d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre organisme gouvernemental.

 

Droits de propriété intellectuelle


Le service ainsi que tout élément de contenu diffusé au moyen du service sont protégés par droit d’auteur, marque de commerce ainsi que par d’autres lois nationales et étrangères sur la propriété intellectuelle. L’ensemble des droits, titres, et intérêts relatifs au service appartiennent à SCSM et à ses fournisseurs à titre de cessionnaire ou de licencié exclusif ou non. Sauf tel qu’il est expressément autorisé dans la présente entente, l’utilisateur ne peut pas produire, reproduire, publier, modifier, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou autrement utiliser ou exploiter le service non plus que de tout contenu diffusé au moyen du service, commercialement ou non, ou créer des œuvres dérivées de celui-ci. 


Toute utilisation du service ou de tout élément de contenu diffusé au moyen du service non explicitement autorisée par les présentes est strictement interdite.


Protection des renseignements personnels et dispositions antipourriel


En utilisant le service, l’utilisateur consent à ce que SCSM recueille des renseignements personnels le concernant ou des données techniques. Pour de plus amples renseignements à l’égard de la cueillette, de l’utilisation et de la conservation des renseignements personnels et des données techniques, veuillez consulter la Politique de vie privée de SCSM à laquelle l’utilisateur doit consentir pour accéder au service.


Lien vers d’autres services


Le service peut comprendre des connectivités ou des liens vers des services tiers, des sites Web, des applications ou des logiciels, des comptes de médias sociaux ou des contenus qui ne sont pas exploités ou supervisés par SCSM (ci-après les « Services tiers »). SCSM n’a aucun contrôle sur ces Services tiers et ne peut être tenue responsable de la disponibilité de ceux-ci ou des propos diffusés au moyen de Services tiers ou de l’utilisation que les Services tiers font des renseignements personnels ou des données techniques de tout utilisateur qui sont recueillis, transités, conservés, utilisés ou partagés au moyen de tout Service tier.


Exonération de garantie et limitation de responsabilité


DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, SCSM NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION À L’UTILISATEUR OU À QUICONQUE QUANT AU SERVICE, NOTAMMENT QUE LE SERVICE RÉPONDRA À SES BESOINS OU QU’IL SERA COMPATIBLE AVEC DU MATÉRIEL OU UN LOGICIEL FOURNI PAR DES TIERS, QUE LE SERVICE NE SERA PAS INTERROMPU, QU’IL SERA EXEMPT DE PROBLÈMES OU D’ERREURS OU QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES. SCSM FOURNIT LE SERVICE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». 


DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LES GARANTIES ET RECOURS DE SCSM (LE CAS ÉCHÉANT) QUI SONT EXPRESSÉMENT PRÉVUS AUX PRÉSENTES SONT EXCLUSIFS ET ILS REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, DANS LES FAITS OU PAR OPÉRATION DE LA LOI, LES DEVOIRS, LES DÉCLARATIONS VERBALES OU ÉCRITES OU AUTREMENT, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, LA DISPONIBILITÉ, LE RENDEMENT, LA COMPATIBILITÉ, L’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LE RESPECT DE LA DESCRIPTION ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LESQUELLES SONT TOUTES EXPRESSÉMENT EXONÉRÉES. 


DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, EN AUCUN CAS SCSM ET SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT OU UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU LA RESPONSABILITÉ STRICTE, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INCIDENTS, INDIRECTS, CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DES PERTES MATÉRIELLES OU DE REVENU OU DE PROFITS, DES PERTES D’OCCASIONS D’AFFAIRES OU D’ACHALANDAGE, DES PERTES OU DE LA CORRUPTION DE RENSEIGNEMENTS DE DONNÉES OU D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ À CEUX-CI OU D’UNE DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS OU DES DONNÉES OU D’AUTRES PERTES FINANCIÈRES QUI DÉCOULENT DE L’UTILISATION, DE L’EXÉCUTION, DU DÉFAUT OU DE L’INTERRUPTION DU SERVICE OU LIÉS À CEUX-CI, QUE CE SOIT PRÉVISIBLE OU NON, ET CE, MÊME SI SCSM AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SI SCSM EST TENUE DE PAYER À L’UTILISATEUR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS, L’OBLIGATION CUMULATIVE TOTALE DE SCSM ENVERS L’UTILISATEUR AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE SAURAIT EXCÉDER 100 $. LES LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES NE SAURAIENT ÊTRE TOUCHÉES SI UN RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES NE RÉPOND PAS À SON OBJET ESSENTIEL. 


Indemnisation


L’utilisateur convient de prendre fait et cause pour SCSM, ses dirigeants, ses administrateurs, les membres de son groupe, ses employés et ses mandataires ainsi que ses concédants, fournisseurs et sous-traitants et de les indemniser contre les réclamations, obligations, dommages-intérêts, pertes et dépenses, notamment les honoraires juridiques et comptables raisonnables, qui sont liés de quelque façon que ce soit à son accès ou à l’utilisation du service. 


Résiliation


SCSM peut résilier la présente entente et annuler l’accès de l’utilisateur au service en tout temps et pour quelque motif que ce soit. SCSM s’engage toutefois à remettre à l’utilisateur un avis de résiliation raisonnable si la résiliation découle d’un manquement de l’utilisateur à l’égard de la présente entente ou de la loi. 


Modification de l’entente


SCSM peut modifier la présente entente ou tout article de la présente entente, en totalité ou en partie, en tout temps. L’utilisateur pourra refuser la modification et résilier la présente entente sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en cliquant sur « Refuser » lorsque la modification lui est communiquée. Le refus d’une modification par l’utilisateur a pour effet de suspendre l’accès au service et son utilisation. 


Dispositions générales


La présente entente est régie par et interprétée conformément aux lois de la province de Québec (Canada) et les lois du Canada applicables aux contrats intervenus entre les résidents du Québec et exécutés par ceux-ci. Par les présentes, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence des tribunaux du district de Montréal, dans la province de Québec. 


La présente entente constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre SCSM et l’utilisateur relativement au service, et la présente entente remplace toute entente antérieure entre SCSM et l’utilisateur relativement au service. 


L’utilisateur s’engage à ne pas céder ou autrement transférer la présente entente ou les droits ou obligations prévus aux termes de celle-ci à un tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de SCSM, lequel consentement est à l’entière discrétion de SCSM. Aucune cession ou délégation effectuée par l’utilisateur ne saurait le décharger ou le libérer de ses obligations aux termes de la présente entente ou de toute loi ou réglementation. Sous réserve de ce qui précède, la présente entente a force exécutoire sur chacune des parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, et elle s’applique au profit de tous ceux-ci et peut être exécutée par ceux-ci. SCSM peut unilatéralement céder la présente entente à un tiers. 


Aucune disposition de la présente entente ne saurait constituer une société de personnes ou une coentreprise entre l’utilisateur et SCSM. 


Si une disposition en particulier de la présente entente est déclarée invalide par un tribunal compétent, la disposition sera réputée exclue de la présente entente et n’aura aucune incidence sur la validité de la présente entente dans son ensemble. 


Pour communiquer avec nous


Pour toute préoccupation, question ou tout commentaire relativement à la présente entente ou au service, veuillez communiquer avec SCSM :


Par téléphone :

514 868-3737 entre 8 h 30 et 16 h 30, heure normale de l’Est.


Par courrier :

Société en commandite Stationnement de Montréal

640, rue Saint-Paul Ouest, bureau 200

Montréal (Québec) H3C 1L9


Par courriel :

sac@statdemtl.qc.ca


La dernière mise à jour de la présente entente a eu lieu le 5 juin 2017.

Conditions of Use - P$ Mobile Service

The present document, along with the information that appears in it or that is supplied through the P$ Mobile Service application or the P$ Mobile Service web site (the “service”) is a contract between you (the “user”) and Société en commandite Stationnement de Montréal (“SCSM”) regarding the conditions associated with the use of the service (the ’”agreement”). The user must read all of the terms and conditions carefully before using the service. By using the service or by accessing it in any way whatsoever, the user accepts and consents to all of the terms and conditions set out in the present agreement. If, at any time, the user does not accept or cannot accept the terms of the present agreement, the user must cease to access and use the service and must uninstall it.


Use of the service


The use of the service may requires the use of an electronic device, telephone service, mobile wireless data service, text messaging service, or e-mail service, which must be obtained from a mobile telephone or Internet operator. The user is responsible for procuring the appropriate devices to allow the use of the service and for assuming the usual or additional charges related to these devices in relation to the functionalities of the service that the user requires.


Provided that the user complies with the present agreement and pays the full amount of any sums that the user owes SCSM for the use of the service, SCSM grants the user the untransferable right to access the service to pay for parking spaces within the City of Montréal. Paying for a parking space through the service does not grant the right to park a vehicle in that space if it is already occupied or if access to it is limited in any way. It is the user’s responsibility to determine, before paying for a parking space through the service, that parking is authorized and available for the space that the user wishes to use.

 

The user is forbidden to authorize any third party to use or access the service. 


The user is solely responsible for the utilization parameters chosen for the service, as well as for managing the user’s account and password (PIN) and for protecting the confidentiality of this password. The user is also the only person responsible for limiting access to his or her user account. If the user forgets his or her PIN, the user must open a session in the application or by means of the web site, then select the “Reset PIN” link on the “Secure login” screen and follow the instructions.


The user agrees to be responsible for all activities and operations that the user or a third party performs in the user’s account or with the user’s password. If the user believes that a third party has obtained or guessed this password, the user must use the service’s password-regeneration function as soon as possible to obtain a new password. 


The user agrees that when SCSM requires personal information from the user but the user refuses or fails to provide it, certain functionality or content of the service may be unavailable for his or her use.


Charges and payments


The hourly fees for parking are set by the City of Montréal and vary with the location where the user’s vehicle is parked. The user cannot pay for a period exceeding the maximum authorized parking time, which may vary with the location of the parking space. In addition to the hourly parking fee, the user must pay a service fee of 7 cents per transaction conducted through the service. Note that every transaction is processed independently of the preceding ones. By using the service to pay for a parking space, you consent to pay this fee.


For every transaction conducted through the service, the user shall receive, by e-mail, a receipt (the “receipt”) showing the date of the transaction, the start time and end time of the requested parking period, the number of the parking space paid for, a transaction number, and the cost of the transaction (including the parking fee and the service fee). SCSM recommends that the user keep a copy of each receipt on file, because it might be useful if he or she wishes to dispute a parking ticket. Note that in the event of any discrepancy between the time shown on the receipt and the time indicated on the user’s device (smart phone or computer), the time shown on the receipt will take precedence. If the user loses or deletes a receipt, he or she can access any of the receipts issued since the user’s account was first opened, in the “History” section of the service.


The user is required to provide SCSM with valid information about the credit card of his or her choice, from among the types that SCSM accepts, which will then be linked to the user’s account. SCSM will charge all fees for parking and for use of the service to the credit card that is linked to the user’s account. The user can modify this information at any time by accessing the “Payment Info” section of the service. If the information for the credit card linked to the user’s account changes, the user must update it through the “Payment Info” function. 


SCSM cannot be required to complete a transaction for which its payment processing centre cannot process a payment, whether because insufficient funds are available on the user’s credit card or for some other reason. If this situation arises, the user will receive an error message from the service, and the transaction will be declined. In addition, SCSM may suspend the user’s account for an indefinite time so that SCSM can communicate with the user regarding the information sent and enable the user to update it. Such a suspension in no way relieves the user of the obligation to pay the fees related to any use of a parking space, and SCSM cannot be held liable, under any circumstances, for any fines, parking tickets, notices, penalties, towing fees or impoundment fees charged to the user. 


All amounts mentioned in the present agreement and posted in the service are in Canadian dollars and include all applicable taxes. 


Parking tickets


The City of Montréal and its boroughs are the entities responsible for the regulations and policies regarding parking, parking fees and signage. SCSM is not the entity responsible for issuing, managing or handling disputes over parking tickets. If the user wishes to dispute a parking infraction with which he or she has been charged, the user must contact the City of Montréal or the borough concerned, in accordance with the procedure that appears on the ticket that the user has received. It remains understood that SCSM cannot relieve the user of the obligation to pay any fines associated with a parking ticket and payable to the City of Montréal or to the borough concerned, nor reimburse the user for such fines.

 

Functions provided by the service


a) Notification by text message, alerts, sounds and icons 

The notification program is provided through the service and is a subscription service. Transmission of notifications depends on the user’s telecommunication (cellular or Internet) service provider and on how the user configures the notification service. The user must consult the wireless service provider to obtain information about the charges that the user will incur to receive these notifications and the times allowed. The user is responsible for managing the periods of paid parking through the service. SCSM in no way guarantees the appropriate, timely transmission of these notifications and cannot be held liable for any consequence whatever of the user’s not having received a notification or having received it after the authorized parking period had expired.

To deactivate his or her account, the user must go to pservicemobile.ca, open a session, select “Profile”, then hit “Deactivate account”.


b) Timer

The user is responsible for managing the parking periods paid for with the service. The time remaining displayed on the timer is based on an approximation and is sent by the service for indicative purposes only. SCSM cannot be held liable for any consequence whatsoever of this information’s being incorrect or inaccurate.


c) Space Info

The service distributes information about the rates and regulations that apply to each parking space, identified by a unique number, at the time that the user consults this information. This information is sent for indicative purposes only. SCSM cannot be held liable for any consequence whatsoever of this information’s being incorrect or inaccurate. The information posted on the regulatory signage located near every parking space constitutes the authoritative statement of the rates and regulations that apply to it and takes precedence over any other information. It is the user’s responsibility to ensure, before leaving his or her vehicle in a given parking space, that no parking prohibitions apply to it. 


Unavailability of the service

Though SCSM makes the necessary efforts to ensure that the service remains available, in some cases it may not be, for an indefinite time, for reasons including technical problems, connection problems, technological incompatibilities, breakage, bad weather and situations beyond SCSM’S control. 


In such cases, the user always remains responsible for paying the required fee for the use of a parking space, which can be done directly at an SCSM payment terminal in order to avoid receiving a ticket. 


Prohibitions


To maintain his or her access to the service, the user agrees to refrain from doing any of the following:

a)    Impersonating or misrepresenting his or her relationship with a person or entity;

b)    Accessing or using parts of the service or of SCSM’s or its suppliers’ information systems that are not public;

c)    Attempting to probe, explore or assess the vulnerability of the service or of a related SCSM system or network, or violating the safety or authentication measures used as part of the service or in the systems and networks of SCSM or its suppliers ;

d)    Attempting to decrypt, decompile, disassemble or reverse engineer the software used to provide the service; 

e)    Harming or threatening to harm other users in any way whatsoever or blocking or attempting to block access for a user, host or network, in particular by sending the service a virus or by overloading, flooding, spamming or mailbombing it; 

f)    Providing payment information that belongs to a third party;

g)    misusing the service in a manner contrary to its intended use, its documentation or SCSM’s reasonable instructions.


SCSM reserves the right to investigate any suspected violations of the above-mentioned conditions and to prosecute such violations to the full extent of the law, in particular if SCSM’s intellectual property rights are violated or the security of its applications or information, or those of its suppliers, is compromised. In this regard, SCSM may request the assistance of law-enforcement authorities and work with them to pursue charges against users who violate the present agreement or the provisions of any law in connection with the use of the service. The user expressly acknowledges that although SCSM is not required to monitor his or her access to the service or the use that he or she makes of it, SCSM has the right to do so as part of operating the service, in order to ensure that the user is complying with the present agreement or to enable SCSM to comply with the applicable laws or orders or the requirements of a court, administrative agency or other government body. 


Intellectual-property rights


The service and any content distributed by means of the service are protected by copyright, trademark and other Canadian and foreign laws on intellectual property. All of the rights, titles and interests related to the service belong to SCSM and its suppliers as exclusive or non-exclusive assignees or licensees. Except as expressly authorized in the present agreement, the user may not produce, reproduce, publish, modify, distribute, sell, transfer, publicly display, publicly execute, transmit or otherwise use or operate the service or any content distributed through the service, commercially or not, or create works derived from it. 

Any use of the service, or of any content distributed through the service, that is not explicitly authorized by the present agreement is strictly forbidden.


Protection of personal information and anti-spam provisions


By using the service, the user consents to let SCSM collect personal information concerning the user, as well as technical data. For further information about the collection, use and retention of personal information and technical data, please consult the SCSM Privacy Policy, to which the user must consent in order to access the service.


Links to other services


The service may include connectivities or links to third-party services, web sites, applications, software, social media accounts and content that are not operated or supervised by SCSM (hereinafter, “Third-Party Services”). SCSM has no control over such Third-Party Services and cannot be held responsible for their availability, or for the statements distributed through them, or for the use that they make of any user’s personal information or technical data that are collected, transmitted, retained, used or shared by means of any Third-Party Service.


Warranty disclaimer and limitation of liability


TO THE FULL EXTENT ALLOWED BY THE APPLICABLE LEGISLATION, SCSM GIVES NO WARRANTY AND MAKES NO STATEMENT TO THE USER OR TO ANYONE ELSE WITH REGARD TO THE SERVICE, IN PARTICULAR THAT THE SERVICE WILL MEET THE USER’S NEEDS OR BE COMPATIBLE WITH ANY HARDWARE OR SOFTWARE PROVIDED BY THIRD PARTIES, OR NOT BE INTERRUPTED, OR BE FREE OF PROBLEMS OR ERRORS, OR THAT ANY ERRORS WILL BE CORRECTED. SCSM PROVIDES THE SERVICE “AS IS” AND “AS AVAILABLE”. 


TO THE FULL EXTENT ALLOWED BY THE APPLICABLE LEGISLATION, SCSM’S WARRANTIES AND REMEDIES (AS APPLICABLE) THAT ARE EXPRESSLY PROVIDED FOR IN THE PRESENT AGREEMENT ARE EXCLUSIVE AND REPLACE ANY OTHER WARRANTIES, EXPRESS OR IMPLIED, IN FACT OR BY OPERATION OF THE LAW, THE DUTIES, OR THE ORAL OR WRITTEN STATEMENTS OR OTHERWISE, AND IN PARTICULAR THE IMPLIED WARRANTIES REGARDING MERCHANTABILITY, AVAILABILITY, PERFORMANCE, COMPATIBILITY, SUITABILITY FOR A PARTICULAR PURPOSE, SATISFACTORY QUALITY, ACCURACY OF DESCRIPTION AND NON-INFRINGEMENT, ALL OF WHICH ARE EXPRESSLY EXEMPTED. 


TO THE FULL EXTENT ALLOWED BY THE APPLICABLE LEGISLATION, IN NO CASE SHALL SCSM OR ITS SUPPLIERS OR LICENSORS BE HELD LIABLE, WHETHER ON THE BASIS OF A CONTRACT OR AN OFFENSE (INCLUDING NEGLIGENCE) OR STRICT LIABILITY, FOR ANY INCIDENTAL, INDIRECT, CONSEQUENTiAL, SPECIAL OR PUNITIVE DAMAGES OF ANY KIND WHATSOEVER, OR FOR MATERIAL LOSSES OR FOR LOSSES OF REVENUE, PROFIT, BUSINESS OR GOODWILL, OR FOR LOSSES OR CORRUPTION OF INFORMATION OR DATA, OR FOR UNAUTHORIZED ACCESS TO INFORMATION OR DATA, OR FOR DISCLOSURE OF INFORMATION OR DATA, OR FOR OTHER FINANCIAL LOSSES THAT MAY ARISE FROM OR BE ASSOCIATED WITH THE USE, EXECUTION, FAILURE OR INTERRUPTION OF THE SERVICE, WHETHER FORESEEABLE OR NOT, EVEN IF SCSM HAD BEEN INFORMED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES. IF SCSM IS REQUIRED TO PAY DAMAGES TO THE USER, SCSM’S CUMULATIVE TOTAL OBLIGATION TO THE USER UNDER THE TERMS OF THE PRESENT AGREEMENT CANNOT EXCEED $100. THE LIMITATIONS OF LIABILITY MENTIONED ABOVE CANNOT BE AFFECTED IF A REMEDY PROVIDED FOR IN THE PRESENT AGREEMENT DOES NOT SATISFY ITS ESSENTIAL PURPOSE.

 

Indemnification


The user agrees to indemnify SCSM, its directors, managers group members, employees, mandataries, licensors, suppliers and subcontractors and hold them harmless against claims, obligations, damages, losses and expenses, including reasonable legal and accounting fees, that are in any way related to the user’s access to or use of the service. 


Cancellation


SCSM may cancel this agreement and terminate the user’s access to the service at any time and for any reason. SCSM agrees, however, to give the user reasonable notice of cancellation if the cancellation arises from a failure by the user to comply with the present agreement or with the law. 


Amendment of this agreement


SCSM may amend the present agreement or any section of it, in whole or in part, at any time. The user may reject the amendment with no cancellation fee, penalty or indemnity, by clicking on “Decline” when he or she receives the amendment notification. Rejection of an amendment shall result in denial of continued access to the service.


General provisions


The present agreement shall be governed by and interpreted in accordance with the laws of the province of Québec, Canada and the laws of Canada that apply to contracts that are concluded between Québec residents and are to be carried out in Quebec. The parties hereby irrevocably submit to the jurisdiction of the courts of the District of Montréal in the province of Québec. 

The present agreement constitutes the entire agreement between SCSM and the user with regard to the service, and this agreement replaces any previous agreement between SCSM and the user with regard to the service. 


The user agrees not to assign or otherwise transfer the present agreement or the rights or obligations specified therein to a third party without having obtained SCSM’s prior written consent, which is at the sole discretion of SCSM. No transfer or delegation by the user can relieve or discharge the user from his or her obligations under this agreement or under any statute or regulation. Subject to the foregoing, the present agreement is binding on each of the parties and their respective successors and assigns and applies to the benefit of all of them and can be executed by them. SCSM may unilaterally assign the present agreement to a third party. 


No provision of the present agreement can constitute a partnership or joint venture between the user and SCSM. 

If any particular provision of the present agreement is declared invalid by a court that has jurisdiction, that provision shall be deemed to be excluded from the present agreement and shall have no effect on the validity of the present agreement as a whole. 


To contact us


For any concerns, questions or comments regarding the present agreement or the service, please contact SCSM as follows.


Telephone: 

514 868-3737 from 8:30 am to 4:30 pm (EST)


Mail:

Société en commandite Stationnement de Montréal

640 Saint Paul Street West, Suite 200

Montréal, Québec H3C 1L9


E-mail:

sac@statdemtl.qc.ca


This agreement was last updated on June 5, 2017.